Mentions légales (28/09/2022)
La Galerie de la Ruelle Tisserand est une activité de création d’art (Arnaud BONTEMPS, artiste auteur) inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro N°SIRET : 913 758 850 00014 et ayant pour activité la vente d’oeuvres d’art originales (dessins, pastels, photographies).
Siège social : 26 rue Pierre BROSSOLETTE, 45 400 Fleury-les-Aubrais
Courrier électronique : galerieruelletisserand@yahoo.com
Le site internet https://www.galerie-ruelle-tisserand.com est le site internet exclusif de vente des œuvres de l’artiste-auteur.
Créateur du site : Arnaud BONTEMPS, pour la Galerie de la Ruelle Tisserand.
Directeur de publication : Arnaud BONTEMPS.
Hébergeur du site : Société o2switch (SARL), 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63 000 Clermont-Ferrand (registre RCS de Clermont-Ferrand – N°SIRET : 510 909 807 00024).
Les œuvres (dessins, pastels, photographies, textes d’accompagnement) présentées sur le site internet précité sont couvertes par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection de la création artistique et des œuvres de l’esprit. Elles demeurent la propriété intégrale de leur créateur et auteur.
Toute reproduction partielle ou totale des dessins, pastels, photographies et textes publiés sur ce site internet, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, est strictement interdite et doit faire l’objet préalablement d’un accord conventionnel et écrit avec leur auteur.
Conditions générales de vente (28/09/2022)
Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l’achat de l’ensemble des œuvres mises en vente sur le site https://www.galerie-ruelle-tisserand.com (dessins, pastels, photographies) par l’artiste-auteur, ci-après dénommé « le vendeur ».
Elles ne s’appliquent qu’à l’acheteur ayant le statut de consommateur au sens du code de la consommation (art. Liminaire, Code de la consommation), ci-après dénommé « l’acheteur ».
L’acheteur qui commande une œuvre selon les conditions ci-après définies accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente telles que publiées sur le site de vente au moment de la commande.
Objet du site – ventes
Le présent site https://www.galerie-ruelle-tisserand.com est dédié à la présentation d’oeuvres originales uniques (dessins, pastels, photographies). Ces dernières sont présentées sous forme de copies numérisées, à des fins de promotion ou de vente d’oeuvres de l’artiste-auteur.
Les œuvres à vendre et disponibles portent la mention exclusive : « œuvre disponible à la vente ». Celles exposées à titre de promotion artistique ou déjà vendues ne portent pas la mention précédente.
Il est possible de solliciter une photographie de plus grande précision ou un détail des œuvres à vendre par courrier électronique à l’adresse : galerieruelletisserand@yahoo.com
Retours
Les œuvres sont commandables à distance par téléphone ou par courrier électronique. L’oeuvre sera ainsi temporairement pré-réservée pendant 48 heures pour l’acheteur ayant fait valoir son intention de l’acheter jusqu’à l’envoi d’un courrier électronique de confirmation précisant les coordonnées de l’acheteur personne physique (nom, prénom, téléphone, adresses postale et électronique), accompagné du modèle de bon de commande disponible sur le site au format PDF, dûment renseigné, signé et daté.
A réception du bon de commande, l’oeuvre est mise en réserve. Sous réserve de la disponibilité effective de l’oeuvre, la commande ne devient définitive qu’à la réception préalable du paiement par le vendeur sur son compte bancaire dans les 5 jours qui suivent la réception du bon de commande.
Le paiement peut être opéré,
– soit par chèque libellé aux coordonnées bancaires du vendeur ;
– par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées bancaires seront communiquées à l’acheteur par le vendeur sur simple demande téléphonique (ou courrier électronique).
Prix d’achat
Les prix d’achat du présent site s’entendent comme prix hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix d’achat indiqué sur le site inclut les frais d’envoi de l’oeuvre à l’acheteur (emballage, frais postaux). L’envoi de l’oeuvre commandée est réalisé par un colis postal (par exemple : Colissimo) contre signature, incluant, le cas échéant, la prise en charge des frais de retour au vendeur sans frais supplémentaire, si un retour était nécessaire et sous réserve des conditions édictées ci-après (cf. modalités de retour).
Modalités de retour
1. Cas des avaries de transport
L’acheteur est tenu :
– de refuser la remise du colis contenant l’oeuvre si son état apparent montre, au moment de la livraison, des traces d’avarie de transport (chocs, pliure, trous, etc.) et de signaler ce refus au vendeur dans un délai de 72 heures à compter de la date de présentation du colis, par le moyen de son choix : courrier électronique ou courrier postal. Dans ce cas, le colis ne devra pas avoir été ouvert intentionnellement. Une photo du colis à la livraison devra être envoyée au vendeur par voie électronique dans le délai précité. Dans ces conditions, l’oeuvre sera alors remboursée intégralement au prix d’achat initial, dès lors que le vendeur aura réceptionné l’oeuvre en retour.
ou
– d’accepter la remise du colis en émettant des réserves expresses auprès du transporteur si l’acheteur observe des traces d’avarie de transport (chocs, pliure, trous, etc.) et de signaler ces réserves au vendeur dans un délai de 72 heures à compter de la date de présentation du colis, par le moyen de son choix : courrier électronique ou courrier postal. Une photo du colis à la livraison devra être envoyée au vendeur par voie électronique dans le délai précité. Dans ces conditions, si l’oeuvre présente des dommages à l’ouverture du colis, elle devra être renvoyée au vendeur dans un délai de 72 heures à compter de la date d’émission des réserves. Elle sera alors remboursée intégralement au prix d’achat initial, dès lors que le vendeur aura réceptionné l’oeuvre en retour.
Faute pour l’acheteur d’avoir respecté les conditions précédentes, l’achat ne pourra être remboursé ou sera remboursé partiellement.
Dans le cas où l’oeuvre aurait été perdue durant le transport, et à condition qu’elle n’ait jamais été présentée à l’acheteur, ce dernier serait remboursé intégralement à hauteur du prix d’achat.
2. Cas de la rétractation pour les particuliers (code de la consommation)
L’achat d’une œuvre sur le présent site par un particulier bénéficie d’un délai de rétractation. Au cas où l’oeuvre ne satisferait pas l’acheteur, ce dernier peut exprimer son souhait de faire valoir un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien (article L221-18 Code de la consommation). Cette rétractation peut être formulée sur papier libre ou en recourant au formulaire de rétractation disponible sur le site, adressée au vendeur par voie postale ou par courrier électronique, à condition que l’acheteur puisse être identifié sans ambiguïté (nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques).
L’oeuvre peut alors être renvoyée au vendeur dans un nouveau délai maximal de quatorze jours suivant l’envoi de la rétractation, aux frais de l’acheteur pour le retour. Le bien fera alors l’objet d’un remboursement de son prix d’achat initial, dès lors que le vendeur aura réceptionné l’oeuvre en retour.
Attention : en cas d’existence d’un dommage à l’oeuvre dont la cause serait extérieure au client, l’exercice du droit de rétractation ne peut être invoqué. En revanche, l’acheteur devra se conformer aux conditions de renvoi pour cause d’avarie de transport (cf. Cas des avaries de transport).
3. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de désaccord concernant la transaction, l’acheteur est invité à saisir préalablement le vendeur de toute réclamation en vue de son règlement par tout moyen de son choix.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, l’acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur de la Galerie de la Ruelle Tisserand peut être saisi par les voies et moyens suivants :
Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Adresse : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’acheteur peut aussi déposer sa demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :